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Actualité juridique des paris sportifs : 02/05/2007Elle établit un cadre fédéral de normalisation et de régulation qui permettra aux compagnies de proposer des paris sportifs, et donc de parier en ligne ainsi que des jeux de casino ou de poker. Cependant elle ne s’appliquera pas automatiquement à la loi constitutive de chaque Etat. Les opérateurs souhaitant obtenir une licence de jeux devront fournir un relevé complet des comptes financiers, ainsi que les documents inhérent à la structure et aux actionnaires de la société. De plus ces sociétés doivent accepter d’être assujettit à la loi des Etats-Unis et donc respecter les lois applicables sur le territoire dans ce domaine. Aucun permis ne sera attribué aux demandeurs de licences déjà condamné pour blanchiment, fraude, ou violation antérieur aux lois concernant les jeux d’argent et autres lois financières. Chaque licencié devra mettre en place des mesures pour empêcher l’accès aux joueurs n’ayant pas l’âge légal et s’assurer de la protection des joueurs compulsifs (c'est déjà le cas de bwin ou Unibet). Des mécanismes assurant que toutes les taxes et charges sont bien collectées auprès des personnes comme des sociétés licenciées devront être mis en œuvre. Ces derniers doivent également surveiller les transactions financière afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Source : blog jeux d'argent - 20 minutes.fr Bookmakers
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