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Actualité juridique des paris sportifs : 03/08/2007Lundi 23 juillet, Ton Van Lierop, le porte-parole européen aux Entreprise de la Commission européenne a demandé au gouvernement français de modifier son projet de décret visant à limiter le développement des jeux d'argent en ligne et de sites de paris sportifs. "Nous avons envoyé la semaine passée un avis circonstancié à la France sur ce projet de décret qui vise à interdire aux opérateurs étrangers de venir vendre leurs services sur le marché français", explique-t-il. En effet, selon la Commission, ce décret français viole l'article 49 du Traité européen, relatif à la libre-prestation des services. Ainsi, Paris a jusqu'au 24 août "pour modifier son décret", sinon "la Commission décidera éventuellement de passer à l'étape suivante", assène Ton Van Lierop. Ici le risque pour la France serait de se retrouver devant la justice européenne. Aujourd'hui, seul l'opérateur public, la Française des Jeux, est autorisé à proposer des jeux sur Internet. Les autorités françaises craignent que le pari sportif en ligne servent à blanchir l'argent de la grande criminalité. Source : blog jeux d'argent - 20 minutes.fr Bookmakers
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