Actualité des paris sportifs : 28/09/2007
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Actualité juridique des paris sportifs : 28/09/2007Schématiquement, voici les souhaits du gouvernement. 1°) Mettre en place des règles de contrôles qui garantissent la protection des mineurs, le non-blanchiment d'argent et la santé des joueurs addictifs. Bref, un ensemble de règles et contraintes qui garantissent la sécurité et le sérieux des opérateurs. 2°) Garantir le financement du sport réalisé par le PMU et la Française des Jeux. 3°) Péreniser les recettes tirées par l'Etat de l'exploitation des paris sportifs (rappelons ainsi que les paris sportifs ont rapportés 377 millions d'euros en 2006 à la Française des Jeux). Si le premier point ne pose pas de soucis particuliers (les opérateurs européens ayant déjà mis en place des règles très strictes - parfois plus strictes que nos 2 monopoles - en la matière), les points 2 et 3 sont plus problématiques. En effet, la mise en place de ces 2 objectifs implique de taxer les opérateurs à des niveaux bien supérieurs à ceux qui sont appliqués dans d'autres pays européens qui accordent des licences de jeux en ligne (Malte, Gibraltar). Le niveau de ces taxes sera disuassif et aura pour conséquence que les opérateurs préféreront ne pas obtenir de licence française et continuer leur opération depuis Malte ou Gibraltar. L'objectif du gouvernement est donc de pouvoir refuser qu'une société de jeux d'argent puisse opérer en France depuis un des pays de l'Union européenne. Il souhaite que les sites de paris sportifs en ligne ne puissent donc pas opérer depuis des paradis fiscaux comme Malte, ils devront impérativement ouvrir une filiale en France. De même, ils devront se plier aux obligations fiscales et de soutien financier à la filière hippique, comme le fait le PMU. Malheureusement, cette disposition est contraire au droit communautaire. Conformément au droit européen, rien n'oblige une société dont le siège social est installé dans un pays membre à ouvrir une filiale dans un autre pays afin d'y exercer une activité. C'est donc tout l'enjeu des discussions avec Bruxelles. Source : blog jeux d'argent - 20 minutes.fr Bookmakers
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